Domaines d’intervention
Encadrer
Le cabinet répond à l’ensemble de vos besoins contractuels pour la rédaction, la négociation et la sécurisation de leurs contrats.
Contrats de prestations de service, contrat de vente B2B et B2C, contrats informatiques, contrats de maintenance, contrats d’intégration, contrats d’hébergement, Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, contrats de production et d’hébergement de bases de données
Conformer
Le cabinet vous accompagne à chaque étape de votre mise en conformité à la réglementation Informatique et libertés (Loi n°78-17 ou RGPD).
Audit de conformité, réalisation du registre des activités de traitement, rédaction des politiques de conformité ou des mentions d’information, réalisation des analyses d’impact, rédaction et négociation des contrats de sous-traitance ou de coresponsabilité
Protéger
Le cabinet vous accompagne pour déposer et protéger votre marque/logo. En effet, le droit des marques est une protection efficace pour vos produits et vos services.
Conseil stratégique en matière de marques, dépôt de marque française (INPI), européenne (EUIPO) ou internationale (OMPI), réponses aux notifications d’irrégularité, saisie contrefaçon, opposition devant l’INPI, action en déchéance et demande d’annulation de marque devant l’EUIPO
Défendre
Le cabinet est compétent pour vous défendre, que vous soyez auteur ou victime, pour toutes les infractions pénales (contraventions, délits ou crimes). Me Favero est également compétente concernant les infractions liées aux intrusions dans les systèmes automatisés de traitement de données (STAD).
Garde-à-vue, plainte, comparutions immédiates, perquisitions domiciliaires , auditions en tant que témoin/suspect, ouverture d’information, mise en examen, déferrement devant magistrats du parquet/siège, demande de mainlevée ou modification du contrôle judiciaire, demandes de mise en liberté
Analyse de l’affaire Schrems
Le 16 juillet 2020, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a publié sa décision dans l'affaire historique Data Protection Commissioner v Facebook Ireland Ltd (connue sous le nom d'affaire Schrems II).
L’ANSSI publie son guide sur la cybersécurité des communes et intercommunalités
Face à l’importante augmentation du risque numérique, l’ANSSI a souhaité rappeler aux communes l’impact important sur leurs activités ainsi que sur les données à caractère personnel qu’elles détiennent.
Les adresses IP et les logs de connexion sont des données personnelles
La Cour de cassation a rendu en novembre dernier un arrêt reconnaissant les adresses IP et les logs de connexion comme des données à caractère personnel
Contact
E-mail
eleonore@cabinetfavero.com
Téléphone
0749966964