La Cour de cassation rappelle que les adresses IP constituent des données à caractère personnel

Dans son arrêt du 25 novembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique sont des données à caractère personnel.

L’arrêt, qui a été rendu sous l’empire de la version de la loi Informatique et libertés appliquée avant l’entrée en vigueur du RGPD, explique que les logs, les fichiers de journalisation et les adresses IP doivent être déclarés à la CNIL et faire l’objet d’une information des salariés.

La version complète de l’article est accessible en cliquant sur le lien suivant: https://www.ssi.gouv.fr/uploads/2020/11/anssi_amf-guide-cybersecurite_communes-et-intercommunalites.pdf

L’entrée en vigueur du RGPD ne modifiera pas la solution de cette décision. Cependant, au lieu de faire l’objet d’une déclaration à la CNIL, ces traitements de données devront être inscrits au registre des activités de traitements.